Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle en ligne ProCab (ci-après le « Service »), éditée et exploitée par :

Procab Technologies, SARL AU au capital de 50 000 MAD, dont le siège social est situé Oasis Offices Latitudes, route de l’Oasis, bureau 304, Maarif, Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 743779, ICE n° 004017640000081, Identifiant Fiscal n° 73301820, Taxe Professionnelle n° 34753869 (ci-après l’« Éditeur »).

Le Service est destiné aux cabinets professionnels (experts-comptables, fiduciaires, comptables agréés) et à leurs collaborateurs et clients (ci-après le « Client » ou le « Cabinet »). Il permet notamment la gestion des missions, le suivi du temps, l’analyse de rentabilité, la facturation et la collaboration avec les clients du Cabinet via un portail sécurisé.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des Conditions

La souscription au Service et/ou la création d’un compte emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et de l’Accord de sous-traitance (DPA), qui en font partie intégrante.

L’acceptation est recueillie par voie électronique lors de l’inscription, au moyen d’une case à cocher dont la validation conditionne la création du compte. L’Éditeur conserve, pour chaque acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, l’identité de la personne, l’horodatage et la version exacte du document accepté, aux fins de conservation de la preuve de l’accord. L’Accord de sous-traitance est annexé aux présentes : son acceptation résulte de celle des présentes Conditions, et la preuve horodatée conservée pour celles-ci en établit la date. Cette preuve est restituée au Client dans son export de données.

L’acceptation est donnée par l’administrateur qui souscrit au nom du Cabinet. Elle engage le Cabinet ainsi que l’ensemble de ses Utilisateurs, auxquels il appartient de porter les présentes Conditions à leur connaissance.

Article 4 — Description du Service

Le Service est fourni en mode « logiciel en tant que service » (SaaS), accessible à distance via un navigateur web, sans installation locale. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment afin de l’améliorer, sans que cela ne dégrade substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

Le périmètre fonctionnel est celui décrit sur l’offre commerciale en vigueur au jour de la souscription, publiée sur https://procab.ma/tarifs. Toutes les fonctionnalités du Service sont incluses dans chaque offre : les offres se distinguent par le nombre de comptes et le volume de stockage.

Article 5 — Inscription et compte

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée d’un compte, à l’adresse indiquée à l’article 11.

Une même adresse électronique ne peut être rattachée qu’à un seul compte de membre d’un Cabinet ; les comptes des Cabinets supprimés ne sont plus pris en compte pour cette règle d’unicité. L’Éditeur conserve toutefois le relevé des adresses électroniques d’un Cabinet supprimé, aux seules fins prévues à l’article 6 et dans les conditions de l’article 9.4 de l’Accord de sous-traitance et de la Politique de confidentialité. Une même adresse peut en outre être utilisée comme accès au portail client d’un ou de plusieurs Cabinets.

Article 6 — Essai gratuit

Toute nouvelle inscription ouvre une période d’essai gratuite de trente (30) jours, sans engagement et sans communication d’un moyen de paiement. L’essai donne accès à l’intégralité des fonctionnalités du Service.

À l’expiration de l’essai, et à défaut de souscription, l’accès au Service est automatiquement suspendu. Les Données Client sont conservées, et le Cabinet conserve la possibilité de les exporter, conformément à l’article 15, ainsi que de souscrire un Abonnement.

Le Cabinet ayant déjà bénéficié d’un essai puis supprimé son compte ne peut prétendre à un nouvel essai ; la souscription d’un Abonnement est alors immédiatement requise.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Prix

Les prix des offres, les volumes inclus et le tarif des Suppléments sont ceux publiés sur https://procab.ma/tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en dirhams marocains (MAD).

L’unité de facturation est constituée du nombre de comptes utilisateurs actifs et du volume de stockage consommé. Les comptes et le volume de stockage compris dans l’offre constituent des plafonds : pendant une Période, la création d’un compte au-delà du nombre disponible et le dépôt de nouveaux documents une fois le volume atteint sont refusés tant que le Supplément correspondant n’a pas été souscrit. Les Suppléments sont facturés à l’unité, au tarif publié, sans limitation de quantité. Le Client est averti, par notification dans le Service et par courrier électronique adressé à son administrateur, lorsque son stockage franchit 80 % puis 90 % du volume dont il dispose, sans qu’un même passage donne lieu à plus d’un avis. Aucun plafond ne s’applique pendant l’Essai.

Les prix applicables à une Période sont figés à la souscription : une évolution ultérieure du tarif public est sans effet sur une Période en cours.

7.2 Facturation et paiement

L’Abonnement est souscrit pour une durée choisie par le Client de un (1) à douze (12) mois, payable d’avance et en une seule fois. Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur les coordonnées communiquées dans le Service, en rappelant le motif de rapprochement qui y est indiqué.

La Période débute le jour de la souscription dans le Service, indépendamment de la date à laquelle le virement est constaté. La souscription met fin à l’essai en cours : les jours d’essai restants ne sont ni reportés ni remboursés. Ce point est rappelé sur l’écran de souscription avant validation.

Une facture conforme à la réglementation marocaine est émise pour chaque Période et mise à disposition dans le Service dès que le paiement correspondant est constaté.

Une remise de 15 % est appliquée sur le prix de l’offre pour toute souscription de douze (12) mois. Cette remise ne s’applique pas aux Suppléments.

7.3 Taxes

Les prix des offres sont affichés toutes taxes comprises, le montant hors taxes correspondant étant indiqué sous chaque prix ; les prix des Suppléments sont affichés hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. Les factures font apparaître distinctement le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises.

7.4 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Éditeur adresse au Client une mise en demeure, par courrier électronique à l’adresse de son administrateur. Si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. À la différence de la suspension prévue à l’article 6, qui intervient de plein droit à l’expiration de l’essai, la suspension pour défaut de paiement résulte d’une décision de l’Éditeur ; elle n’est pas automatique.

Durant la suspension, les Données Client sont conservées et le Client conserve l’accès à leur export au titre de l’article 15. La suspension n’emporte par elle-même aucune suppression de données ; le sort des Données Client d’un Cabinet resté suspendu est traité à l’article 15.

⚠ La suspension du Cabinet emporte celle du portail mis à la disposition de ses propres clients. Il appartient au Cabinet d’en informer ceux-ci ; l’Éditeur ne communique pas directement avec eux à ce titre.

7.5 Révision des prix

L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique adressé à son administrateur, au moins trente (30) jours avant sa publication. Elle ne s’applique qu’aux Périodes souscrites ou reconduites postérieurement à cette publication ; les prix d’une Période en cours ne sont jamais modifiés.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement.

Le Client peut, à tout moment, depuis le Service, demander que son Abonnement ne soit pas reconduit. Cette demande n’interrompt pas la Période en cours : le Client la consomme intégralement, aucun remboursement n’est dû, et la demande demeure révocable jusqu’au terme de cette Période. À l’échéance, l’Abonnement prend fin, l’accès au Service est suspendu et l’article 15 s’applique.

La suppression du compte prévue à l’article 10 constitue un acte distinct, d’effet immédiat et définitif, qui n’ouvre droit à aucun remboursement de la Période en cours.

Par exception au seul deuxième alinéa du présent article, l’Accord de sous-traitance ouvre au Client, en cas d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur, une faculté de résiliation anticipée dans les conditions de son article 5. Cette résiliation prend effet à la date que le Client indique, et au plus tard à la date d’effet du changement annoncé ; elle n’ouvre droit à aucun remboursement de la Période en cours.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure écrite, adressée par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant le manquement invoqué et visant expressément la présente clause. La résiliation est acquise par l’envoi d’une notification écrite constatant l’absence de régularisation à l’expiration de ce délai.

Article 9 — Changement d’offre et Suppléments

Le Client peut modifier son offre en cours d’Abonnement. Deux régimes distincts s’appliquent :

Montée en gamme : effet immédiat. La Période en cours est remplacée ; le montant déjà réglé au titre de la période non consommée est déduit du prix de la nouvelle offre au prorata.

Descente en gamme : effet au terme de la Période en cours, sans remboursement. Le Client consomme jusqu’au bout le niveau qu’il a payé. Le montant de la nouvelle Période est calculé à la date d’effet, sur la consommation réelle constatée à ce moment-là.

Les Suppléments souscrits en cours de Période sont facturés au prorata des mois restants, au tarif public en vigueur. Ils sont reconduits d’office lors du renouvellement, sauf si le Client a demandé, depuis le Service et avant le terme de la Période en cours, qu’un Supplément déterminé ne le soit pas ; cette demande demeure révocable jusqu’à ce terme, à l’issue duquel le Supplément prend fin sans remboursement de la Période en cours. Lorsqu’un changement d’offre remplace la Période en cours, la demande demeure acquise et produit effet au terme de la Période nouvelle. Les Suppléments reconduits le sont au tarif public en vigueur au jour du renouvellement.

Le retrait d’un compte prend effet à la date de fin de la Période en cours ; il demeure annulable jusqu’à cette date. Une diminution du volume de stockage n’est possible que si la consommation réelle du Cabinet le permet.

Article 10 — Suppression du compte à l’initiative du Client

Le Client peut supprimer son compte depuis le Service. Cette suppression ferme immédiatement l’accès de l’ensemble de ses Utilisateurs ainsi que celui des contacts de son portail client. Elle est définitive et n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris lorsqu’une Période payée est en cours ; le Service affiche, avant confirmation, les jours restants et le montant abandonné.

Les documents déposés sont conservés trente (30) jours après la suppression, puis effacés du stockage par un traitement automatique quotidien. Ce délai n’est pas une fenêtre d’accès au Service : la suppression ferme immédiatement et définitivement l’accès de l’ensemble des Utilisateurs, y compris celui de l’administrateur qui l’a demandée. Il appartient en conséquence au Cabinet d’exporter ses Données Client avant de confirmer la suppression, l’export demeurant disponible jusqu’au dernier instant ; les liens de téléchargement contenus dans un export demeurent valables sept (7) jours à compter de sa génération. Il appartient au Cabinet de vérifier le contenu de son export avant de confirmer la suppression ; l’export peut être régénéré autant de fois que nécessaire tant que la suppression n’est pas confirmée.

Pendant ce délai de trente (30) jours, le représentant légal du Cabinet peut demander par écrit à l’Éditeur, à l’adresse contact@procab.ma, une extraction des Données Client encore présentes. L’Éditeur accuse réception de cette demande sous un (1) jour ouvré et remet l’extraction dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception, dans le format prévu à l’article 15. La demande ne suspend pas l’effacement prévu ci-dessus : une extraction remise après le trentième jour ne porte que sur les données encore présentes à la date de la remise. Cette remise s’effectue hors du Service, l’accès de l’ensemble des Utilisateurs étant fermé.

Le présent article porte seul les conditions de cette remise ; l’article 9 de l’Accord de sous-traitance y renvoie.

Certaines données demeurent conservées au-delà de ce délai — notamment les factures que l’Éditeur a émises au Client et les preuves de virement qui les justifient, qui sont ses propres pièces comptables. La liste complète de ces données et leur durée de conservation figurent à l’article 9.4 de l’Accord de sous-traitance.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il s’efforce de programmer les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre l’accès en dehors des heures ouvrables et d’en informer l’administrateur du Client, par courrier électronique, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance ; il peut s’en dispenser lorsque l’urgence, notamment de sécurité, l’exige. L’Éditeur ne souscrit à ce jour aucun engagement chiffré de disponibilité ; les conséquences d’une indisponibilité relèvent de l’article 16 et, le cas échéant, de l’article 18.

Toute demande d’assistance, ainsi que les demandes et signalements pour lesquels les présentes Conditions prévoient un écrit adressé à l’Éditeur, sont reçus à l’adresse contact@procab.ma. L’Éditeur en accuse réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;

ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, ni tenter d’y accéder de manière non autorisée ;

s’assurer qu’il dispose des droits et bases légales nécessaires sur les Données Client qu’il traite via le Service, notamment celles relatives à ses propres clients ;

respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel (loi n° 09-08), notamment les formalités déclaratives lui incombant en qualité de responsable de traitement ; le Service étant hébergé hors du Maroc, ces formalités comprennent celle attachée au transfert, dans les conditions détaillées à l’article 8 de l’Accord de sous-traitance ;

n’ouvrir un accès au portail qu’aux personnes qu’il a habilitées, et retirer sans délai les accès devenus inutiles.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’Abonnement. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité et par l’Accord de sous-traitance (DPA), documents annexés aux présentes et acceptés dans les mêmes conditions.

Le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients et pour celles de ses collaborateurs ; l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données, et de responsable de traitement pour les seules données relatives à la relation contractuelle et à la gestion des comptes.

Article 15 — Réversibilité et restitution des données

Le Client peut exporter ses Données Client depuis le Service, dans un format structuré et couramment utilisé (JSON), à tout moment pendant l’Abonnement et aussi longtemps que l’accès au Service demeure seulement suspendu, dans les conditions des alinéas suivants. Les pièces de son répertoire documentaire sont accompagnées de liens de téléchargement valables sept (7) jours à compter de la génération de l’export ; les pièces jointes aux messages et aux justificatifs de frais y figurent sous forme de références, sans lien de téléchargement.

Cet export demeure accessible tant que l’accès au Service est seulement suspendu : essai expiré, défaut de paiement, terme d’un Abonnement dont la reconduction a été refusée, ou résiliation. Il n’en va pas de même en cas de suppression du compte à l’initiative du Client, régie par l’article 10 : celle-ci ferme l’accès immédiatement, et la restitution des Données Client intervient alors avant la confirmation de la suppression.

La suspension de l’accès n’emporte par elle-même aucune suppression : les Données Client demeurent conservées, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité, et le Client peut à tout moment souscrire de nouveau ou demander la suppression de son compte au titre de l’article 10.

Lorsque l’accès demeure suspendu sans que le compte ait été supprimé, les Données Client sont conservées douze (12) mois à compter du jour de la suspension, puis supprimées. L’Éditeur en avertit l’administrateur du Client par courrier électronique trente (30) jours puis sept (7) jours avant cette échéance. Une nouvelle souscription intervenue avant le terme met fin à ce délai et les Données Client sont conservées. Demeurent réservées, au-delà de ce terme, les données énumérées à l’article 9.4 de l’Accord de sous-traitance.

La suppression des Données Client est déclenchée par la suppression du compte et intervient trente (30) jours après celle-ci : dans les conditions de l’article 10 pour les documents déposés, et dans celles de l’article 9.3 de l’Accord de sous-traitance pour les autres Données Client, sous réserve des données énumérées à l’article 9.4 du même Accord.

Article 16 — Responsabilité et garanties

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’exactitude des Données Client ni des conséquences des déclarations et obligations légales, comptables ou fiscales incombant au Client, le Service étant un outil de gestion et non un outil de production de déclarations réglementaires.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et sans limitation de durée après son terme.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit marocain et de la jurisprudence applicable, y compris les défaillances des réseaux de télécommunication. La défaillance d’un sous-traitant ultérieur auquel l’Éditeur recourt relève de l’article 5 de l’Accord de sous-traitance.

Article 19 — Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique adressé à son administrateur, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client qui n’accepte pas la modification le fait savoir par écrit à l’Éditeur : les Conditions antérieures continuent alors de lui être appliquées jusqu’au terme de la Période en cours, à l’issue duquel l’Abonnement prend fin sans remboursement de cette Période. À défaut d’un tel refus, la poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. L’Éditeur peut, en outre, subordonner la poursuite de l’accès à une nouvelle acceptation expresse dans le Service.

Article 20 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, lieu du siège social de l’Éditeur.

Arrêtées le 03/09/2026 sur la base du fonctionnement réel du Service : chaque durée, chaque faculté et chaque canal énoncés ici ont été vérifiés dans le produit avant d’être écrits, et non déduits d’une intention. Les présentes Conditions restent soumises à la validation d’un conseil juridique marocain.